Conditions générales de vente
Les présentes conditions régissent la vente à distance des vins, huiles d’olive et coffrets proposés sur la boutique en ligne du domaine. Elles s’adressent aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes qui achètent pour un usage sans rapport avec leur activité professionnelle.
1. Le vendeur
Société civile d’exploitation agricole du Domaine de la Font des Ormes, au capital de 960 000,00 €, siège social Domaine de la Font des Ormes, 34720 Caux, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 444 705 446, SIRET 444 705 446 00011, TVA intracommunautaire FR78 444 705 446. Téléphone 07 62 73 90 75, courriel contact@fontdesormes.fr.
2. Vente d’alcool : interdiction aux mineurs
La vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans (article L. 3342-1 du code de la santé publique). Avant de passer au paiement, l’acheteur atteste avoir 18 ans révolus. Une commande passée en violation de cette interdiction sera annulée et remboursée, sans autre indemnité.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
3. Produits
Les produits sont présentés avec les caractéristiques essentielles permettant à l’acheteur de s’engager en connaissance de cause, conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation : dénomination, contenance, titre alcoométrique, appellation, millésime, ingrédients, allergènes et déclaration nutritionnelle lorsqu’ils sont requis.
Les vins sont vendus à la bouteille, à l’unité ou par lot selon ce qu’indique la fiche du produit. Les offres valent dans la limite des stocks disponibles. Le vin étant un produit vivant et de récolte limitée, un millésime peut devenir indisponible sans préavis.
Les photographies illustrent le produit et n’entrent pas dans le champ contractuel pour ce qui concerne l’aspect exact de l’étiquette ou de la capsule, qui peut varier d’un millésime à l’autre. Seules les mentions portées sur l’étiquette du produit livré font foi pour les informations réglementaires.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils s’entendent à la date de la commande ; toute évolution du taux de TVA applicable est répercutée. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive et s’ajoutent au prix des produits.
5. Commande
L’acheteur sélectionne ses produits, vérifie le détail de son panier, atteste de sa majorité, renseigne ses coordonnées de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison et procède au paiement. La validation du paiement forme le contrat.
L’acheteur peut vérifier le détail de sa commande et en corriger les erreurs avant de la confirmer, conformément à l’article 1127-2 du code civil. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé après validation.
Le domaine se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur, de commande manifestement anormale, ou de doute sérieux sur la majorité de l’acheteur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés lors du passage en caisse. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement de la plateforme Shopify ; le domaine n’a à aucun moment connaissance des données bancaires complètes de l’acheteur.
La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif. En cas de refus d’autorisation par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7. Livraison et retrait
Les produits sont expédiés depuis le domaine, à Caux (34720).
| Destination | Frais |
|---|---|
| France | 19 €, offerts à partir de 250 € d’achat |
| Retrait au domaine | gratuit |
| Hors de France | établi au cas par cas, nous consulter |
Retrait au domaine. Le retrait est gratuit et se fait sur rendez-vous, au Domaine de la Font des Ormes, route de Nizas à Caux. Appelez le 07 62 73 90 75 ou écrivez à contact@fontdesormes.fr pour convenir d’un créneau. Une pièce d’identité pourra être demandée : la vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Délais. Sauf indisponibilité signalée sur la fiche produit, les commandes sont expédiées sous 3 jours ouvrés. Le délai d’acheminement dépend du transporteur. Conformément à l’article L. 216-1 du code de la consommation, le domaine livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Passé ce délai, et après une mise en demeure restée sans effet, l’acheteur peut résoudre la commande et être remboursé sous quatorze jours.
À la réception. Nous vous invitons à vérifier l’état du colis devant le livreur. En cas d’avarie, de manquant ou de casse, portez des réserves précises et manuscrites sur le bon de livraison, conservez le colis et son calage, et prévenez-nous dans les meilleurs délais avec des photographies. Ces réserves facilitent le recours contre le transporteur ; leur absence ne vous prive d’aucun de vos droits légaux.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré à l’acheteur au moment où il prend physiquement possession du produit (article L. 216-4 du code de la consommation).
8. Droit de rétractation
L’acheteur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre frais que ceux du retour (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à contact@fontdesormes.fr ou par courrier au Domaine de la Font des Ormes, route de Nizas, 34720 Caux. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans y être tenu.
Renvoyez les produits sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi et un emballage adapté au transport de bouteilles.
Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours à compter de la récupération des produits ou de la preuve de leur expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l’option standard, seul le coût de cette dernière est remboursé.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques (article L. 221-23). Une bouteille ouverte ou consommée ne peut donc pas être reprise ; en revanche, l’ouverture du carton d’expédition ne vous prive d’aucun droit.
Formulaire type de rétractation
À découper et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de la SCEA du Domaine de la Font des Ormes, route de Nizas, 34720 Caux, contact@fontdesormes.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commandé le … / reçu le …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …
Date : …
9. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le domaine reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation). Elle s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance. L’acheteur n’a pas à prouver l’existence du défaut : il est présumé exister au moment de la délivrance. Il peut demander la réparation ou le remplacement, et à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui permet d’agir dans les deux ans de la découverte du vice.
Ces garanties s’exercent auprès du domaine, sans frais pour l’acheteur. Un vin bouchonné, oxydé ou présentant un défaut avéré relève de ces garanties : signalez-le-nous avec la bouteille et son bouchon.
10. Indisponibilité
Si un produit commandé se révèle indisponible, l’acheteur en est informé au plus tôt. Il peut alors annuler cette partie de sa commande et être remboursé sous quatorze jours au plus tard, ou accepter un produit de substitution proposé par le domaine.
11. Force majeure
Aucune des parties n’engage sa responsabilité si l’exécution de ses obligations est empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Si l’empêchement excède trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat, les sommes déjà versées étant restituées.
12. Preuve et archivage
Les registres informatisés conservés par le domaine et par la plateforme Shopify sont considérés comme preuve des commandes, communications et paiements. Les factures sont archivées sur un support fiable et durable.
13. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande, à la livraison et à la facturation, et sont communiquées aux seuls prestataires qui y concourent. Leur traitement est détaillé dans la politique de confidentialité.
14. Litige et médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L. 612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut également vous accompagner sans frais.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Vous conservez le droit de saisir la juridiction de votre choix parmi celles compétentes selon le code de procédure civile, y compris celle du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat.
Si une stipulation des présentes venait à être déclarée non valide, les autres conserveraient leur pleine force.